SECTION 2 Vente par une
personne faisant l'objet d'une procédure de
surendettement
Personnes concernées
73190
Les procédures de surendettement des particuliers
peuvent s'appliquer à toute « personne physique de bonne foi »
(C. consom. art. L 711-1, al. 1) qui
se trouve dans une situation de surendettement caractérisée par
l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes,
professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir
(C. consom. art. L 711-1, al. 2),
sachant que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence
principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de
surendettement est égale ou supérieure au montant de
l'ensemble...