SECTION 2  Notaire 

Activité d'intermédiation du notaire 
2530
Les notaires ont la possibilité de pratiquer une activité d'intermédiation pour la vente de biens immobiliers. Cette activité, traditionnelle dans le notariat, est comparable à de nombreux égards à celle des agents immobiliers ; elle obéit cependant à des règles différentes qui tiennent largement au statut d'officiers publics des notaires.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici