SECTION 2 Droits de préemption
sur les bois et forêts
A. Droits de préemption pour lutter
contre le morcellement forestier
1. Droit de préemption des communes
sur les bois et forêts
Conditions du droit de préemption
Le droit de préemption est ouvert lorsque
l'opération envisagée est une vente
(C. for. art. L 331-22, al.
1).
Il faut en outre que le bien vendu soit :
Il faut en outre que le bien vendu soit :
- une
propriét&eac...