SECTION 1 Vente par une
personne faisant l'objet d'une procédure collective
commerciale
Personnes concernées
73010
Les procédures collectives commerciales
s'appliquent aux personnes exerçant
une activité commerciale, artisanale ou
agricole ainsi qu'aux personnes physiques exerçant une
activité professionnelle indépendante
(C. com. art. L 620-2, L 631-2
et L 640-2).
Pour les entrepreneurs individuels, il est compliqué de mesurer les conséquences d'une procédure collective en raison du développement de dispositifs de
Pour les entrepreneurs individuels, il est compliqué de mesurer les conséquences d'une procédure collective en raison du développement de dispositifs de