DOSSIER 2 Responsabilité de
l'agent immobilier
SECTION 1 Responsabilité pénale
et administrative
A. Infractions à la loi
Hoguet
71000
En cas de violation des obligations relatives à
l'accès et l'exercice de la profession, l'agent immobilier est
passible de sanctions pénales et administratives (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 14 s.). Sur les conditions d'habilitation des
agents immobiliers voir n° 2221.
Le législateur avait prévu que des poursuites disciplinaires pourraient être prononcées par le Conseil National de la Transaction ...
Le législateur avait prévu que des poursuites disciplinaires pourraient être prononcées par le Conseil National de la Transaction ...