CHAPITRE 2 Paiement du
prix
SECTION 1 Principes
généraux
A. Auteurs du paiement
Réglementation applicable au paiement du
prix
Le paiement du prix constitue la principale obligation de
l'acquéreur selon les dispositions du Code
civil consacrées spécifiquement à la vente (C. civ.
art. 1582 et 1650 à 1657). D'autres textes, ou
l'acte de vente lui-même, crée...