SECTION 1 Paiement des
créanciers hypothécaires inscrits du chef du vendeur
Rôle et mission du notaire
28020
Dans une vente d'immeuble, le notaire n'est en principe pas investi de la mission de répartir le
prix de vente entre les créanciers du vendeur. C'est uniquement
parce que le vendeur doit garantir l'acheteur contre toute menace
d'éviction que le notaire doit intervenir pour tenter de
désintéresser les créanciers inscrits du chef du vendeur sur
l'immeuble vendu. De même, la procédure de purge incombe uniquement
à l'acquéreur qui demeure libre de l'engager ou non.
La répartition du prix constitue cependant une opération susceptible d'engager la responsabilité du notaire à qui il incombe de rédiger un acte efficace et valide. Sur les obligations notariales en mati&egra...
La répartition du prix constitue cependant une opération susceptible d'engager la responsabilité du notaire à qui il incombe de rédiger un acte efficace et valide. Sur les obligations notariales en mati&egra...