Sanctions encourues
29154
Les manquements aux obligations de vigilance ou
de déclaration de soupçon ne sont susceptibles d'entraîner que des
sanctions disciplinaires et administratives et non pénales. Seule
la révélation de certaines informations peut générer des poursuites
pénales.
Mais le professionnel qui, malgré des indices apparents de blanchiment, négligerait de déclarer ses soupçons pourrait être poursuivi en tant que complice du blanchisseur.
Mais le professionnel qui, malgré des indices apparents de blanchiment, négligerait de déclarer ses soupçons pourrait être poursuivi en tant que complice du blanchisseur.
Sanctions disciplinaires et
administratives
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Lorsque, par suite, soit d'un ...