Sanctions en cas de non-respect de la procédure
de notification
18990
À défaut de notification au syndic du transfert de propriété, celui-ci est inopposable
au syndicat des copropriétaires.
Le défaut d'accomplissement de cette formalité est constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé la vente ou y ayant concouru (notaire ou avocat), si cette défaillance cause un préjudice au vendeur ou à l'acquéreur. Les parties ont la possibilité de suppléer cette défaillance en effectuant elles-mêmes la formalité.
Le défaut d'accomplissement de cette formalité est constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité du professionnel ayant réalisé la vente ou y ayant concouru (notaire ou avocat), si cette défaillance cause un préjudice au vendeur ou à l'acquéreur. Les parties ont la possibilité de suppléer cette défaillance en effectuant elles-mêmes la formalité.