Sanctions
21350
En l'absence d'état
de moins de 3 ans annexé à l'acte authentique de vente, aucune
clause d'exonération des vices cachés ne peut être stipulée au
profit du vendeur à raison des vices constitués par l'installation
d'électricité.
Sur les conséquences de la production tardive d'un état non annexé à l'avant-contrat, les développements consacrés au constat amiante sont transposables (voir n° 21258).
Sur les conséquences de la production tardive d'un état non annexé à l'avant-contrat, les développements consacrés au constat amiante sont transposables (voir n° 21258).