Sanctions
22110
Les constructions ou installations réalisées en
infraction avec les dispositions du PLU tombent sous le coup des
mesures répressives visées aux articles L 480-1 à L
480-9 du Code de l'urbanisme (amende, démolition, mise en
conformité, le tout éventuellement sous astreinte). Les sanctions
encourues sont donc les mêmes qu'en cas de construction sans
autorisation.