Sanctions
71645
Le fait d'établir un diagnostic sans respecter
les conditions de compétences, d'organisation, d'assurance,
d'impartialité et d'indépendance est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
5e classe (CCH art. R 271-4). Le montant de
l'amende peut donc atteindre 1 500 € (C. pén.
art. 131-13, 5°), porté à 7 500 € pour les personnes morales
(C. pén. art. 131-41). En cas de
récidive, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3
000 € (CCH art. R 271-4 ; C. pén.
art. 132-11).
Ces contraventions sont de l...
Ces contraventions sont de l...