Sanctions
En cas de violation de l'interdiction d'acheter,
l'acquéreur encourt des sanctions
pénales pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et/ou
30 000 € d'amende (C. pén. art. 434-41).
Sur le plan civil, lorsque la vérification effectuée par le notaire avant la signature de l'acte authentique de vente révèle l'existence d'une condamnation à la peine d'interdiction d'acheter, l'avant-contrat signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur (CCH art. L 551-1, I-al. 4). Il en résulte que l'indemnité d'immobili...
Sur le plan civil, lorsque la vérification effectuée par le notaire avant la signature de l'acte authentique de vente révèle l'existence d'une condamnation à la peine d'interdiction d'acheter, l'avant-contrat signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur (CCH art. L 551-1, I-al. 4). Il en résulte que l'indemnité d'immobili...