Sanctions
Absence de constat
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En l'absence de constat annexé à l'acte authentique de vente,
le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés constitués par la
présence d'amiante dans les éléments de construction soumis au
repérage (CSP art. L 1334-13 ; CCH
art. L 271-4, II). En d'autres termes, la clause
d'exonération de la garantie des vices cachés - qui est une
quasi-clause de style dans les actes de vente d'immeubles par un
particulier - sera inefficace quant à la présence d'amiante.
Concrètement, cette sanction vise essentiellement le vendeur
particulier car celui qui est professionnel n'a pas la possibilité,
en principe, de s'exon&...