Sanction en cas de non-respect de l'obligation
d'information
18808
Lorsque les documents et informations requis ne
sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de signature de
la promesse de vente, le délai de
rétractation dont bénéficie l'acquéreur non professionnel
d'un immeuble d'habitation (voir n° 45000 s.) ne court qu'à compter du
lendemain de la communication de ces documents et informations à
l'acquéreur. À défaut de communication, ou si la communication est
irrégulière ou incomplète, l'acquéreur pourra librement se
rétracter et l'acte authentique de vente ne pourra pas être
signé.
Lorsque, à défaut d'établissement d'une promesse, les documents et informations requis ne sont pas joints a...
Lorsque, à défaut d'établissement d'une promesse, les documents et informations requis ne sont pas joints a...