Sanction du comportement fautif du
cocontractant
30704
C'est au juge qu'il appartient
de prononcer la sanction prévue par
l'article 1304-3 du Code civil.
Le juge se déterminera non seulement en considération de l'attitude qu'il est possible d'attendre d'un cocontractant normalement diligent, mais également en fonction des obligations particulières imposées par le contrat au cocontractant bénéficiaire de la condition.
Il est donc conseillé en pratique de fixer dans le contrat le niveau de diligences auxquelles le cocontractant doit satisfaire pour favoriser la réalisation de la condition suspensive : par exemple, déposer un dossier de permis de construire ou de demande de prêt dans un certain délai, répondre sans retard aux demandes de pièces ou de renseignements complémentaires qui lui seront adress&eac...
Le juge se déterminera non seulement en considération de l'attitude qu'il est possible d'attendre d'un cocontractant normalement diligent, mais également en fonction des obligations particulières imposées par le contrat au cocontractant bénéficiaire de la condition.
Il est donc conseillé en pratique de fixer dans le contrat le niveau de diligences auxquelles le cocontractant doit satisfaire pour favoriser la réalisation de la condition suspensive : par exemple, déposer un dossier de permis de construire ou de demande de prêt dans un certain délai, répondre sans retard aux demandes de pièces ou de renseignements complémentaires qui lui seront adress&eac...