Sanction de la condition
potestative
30212
L'obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du
débiteur est nulle (C. civ. art.
1304-2).
Ce n'est pas seulement la condition que le Code civil annule : l'obligation ou le contrat ne survit pas à la condition potestative illicite. La solution est logique, puisque la condition potestative est la négation même de l'engagement.
L'absence de réel consentement de celui qui s'oblige sous une condition qu'il peut faire défaillir à sa guise permet de penser que ce consentement, condition de formation du contrat fait défaut, ce qui justifierait une nullité absolue. C'est la solution qui était généralement admise avant la réforme issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Le tex...
Ce n'est pas seulement la condition que le Code civil annule : l'obligation ou le contrat ne survit pas à la condition potestative illicite. La solution est logique, puisque la condition potestative est la négation même de l'engagement.
L'absence de réel consentement de celui qui s'oblige sous une condition qu'il peut faire défaillir à sa guise permet de penser que ce consentement, condition de formation du contrat fait défaut, ce qui justifierait une nullité absolue. C'est la solution qui était généralement admise avant la réforme issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. Le tex...