Sanction
12092
L'omission des formalités protectrices des intérêts des
mineurs est sanctionnée par une nullité
relative. L'action en nullité est prescrite dans le
délai de 5 ans à compter de la
majorité ou de l'émancipation (C. civ. art. 2224).
La nullité peut seulement être invoquée par la personne que la loi protège, et non par son cocontractant capable de s'engager au moment de l'acte, ni par les héritiers de celui-ci saisis de ses biens, droits et actions (Cass. 1e civ. 14-1-2009 n° 07-16.451 F-PB : Bull. civ. I n° 6, concernant une acquisition par un mineur, et non une vente, mais la solution est transposable).
La nullité peut seulement être invoquée par la personne que la loi protège, et non par son cocontractant capable de s'engager au moment de l'acte, ni par les héritiers de celui-ci saisis de ses biens, droits et actions (Cass. 1e civ. 14-1-2009 n° 07-16.451 F-PB : Bull. civ. I n° 6, concernant une acquisition par un mineur, et non une vente, mais la solution est transposable).