Salubrité et sécurité des immeubles
Police des immeubles menaçant ruine et
insalubres
20298
À l'occasion des formalités préalables à la signature de
l'acte authentique de vente, le notaire doit s'assurer que
l'immeuble vendu n'a pas fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ou d'un
arrêté de mise en sécurité
(CCH art. L 511-1 s. dans leur
rédaction issue de la loi 2024-322 du 9-4-2024 ; R 511-1
s.). Le préfet est compétent en matière d'insalubrité et le
maire (ou l'EPCI compétent) est compétent lorsque l'immeuble menace
ruine ou, de façon g&ea...