Rôle du notaire
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La jurisprudence rappelle régulièrement que le
notaire est tenu de vérifier, par
toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une
publicité légale aisément accessible, les déclarations qui
conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse
(Cass. 1e civ. 8-1-2009 n°
07-18.780 : JCP N 2009, 1280 note F. Vauvillé ; Cass.
1e civ. 12-7-2014 n° 13-20.576 : Defrénois 2015 n° 4 p.
10 obs. M. Latina). Elle a ainsi précisé qu'il appartient au
notaire de vérifier les déclarations des vendeurs sur leur capacité
de disposer librement de leurs biens, notamment en procédant à la
consultation des publications légales
afférentes aux procédures ...