Rôle de la publicité foncière
23006
Le système de publicité foncière joue un double rôle à l'égard d'un certain nombre de
risques d'éviction.
Tout d'abord, il permet d'informer les tiers qui contractent avec le propriétaire. La consultation du fichier immobilier au moyen d'une demande de renseignements hypothécaires est un moyen simple et efficace de disposer d'informations sur la situation juridique d'un immeuble au stade de sa mise en vente ou de la préparation d'un avant-contrat. L'informatisation des services chargés de la publicité foncière permet aux notaires d'obtenir les renseignements sous quelques jours, voire quelques minutes, grâce à une consultation directe en ligne du fichier immobilier, par l'intermédiaire du dispositif « Accès des notaires au fichier immobilier » (ANF). Elle rend exploitables ces informations pour...
Tout d'abord, il permet d'informer les tiers qui contractent avec le propriétaire. La consultation du fichier immobilier au moyen d'une demande de renseignements hypothécaires est un moyen simple et efficace de disposer d'informations sur la situation juridique d'un immeuble au stade de sa mise en vente ou de la préparation d'un avant-contrat. L'informatisation des services chargés de la publicité foncière permet aux notaires d'obtenir les renseignements sous quelques jours, voire quelques minutes, grâce à une consultation directe en ligne du fichier immobilier, par l'intermédiaire du dispositif « Accès des notaires au fichier immobilier » (ANF). Elle rend exploitables ces informations pour...