Retard ou défaut de paiement
37832
En l'absence de paiement ou de consignation à l'issue du
délai de 4 mois, le propriétaire peut vendre librement son bien
sans nouvelle DIA (C. urb. art. L 213-14).
La possibilité pour le vendeur de préférer obtenir la réalisation forcée de la vente (Cass. 3e civ. 2-6-1999 n° 97-17.576 : RJDA 8-9/99 n° 910) ne nous paraît pas exclue. Comme celle de demander des intérêts moratoires devant le juge judiciaire (T. confl. 9-12-1996 n° 2994 : RJDA 3/97 n° 400 ; CE 21-4-2000 n° 180325, Sté Foncier immobilier Lyonnais : RJDA 3/01 n° 288). En revanche, il ne peut pas saisir le juge de l'expropriatio...
La possibilité pour le vendeur de préférer obtenir la réalisation forcée de la vente (Cass. 3e civ. 2-6-1999 n° 97-17.576 : RJDA 8-9/99 n° 910) ne nous paraît pas exclue. Comme celle de demander des intérêts moratoires devant le juge judiciaire (T. confl. 9-12-1996 n° 2994 : RJDA 3/97 n° 400 ; CE 21-4-2000 n° 180325, Sté Foncier immobilier Lyonnais : RJDA 3/01 n° 288). En revanche, il ne peut pas saisir le juge de l'expropriatio...