Restrictions au partage
d'émoluments
2672
Le notaire ne peut pas rémunérer de ses deniers
personnels ou de ceux de la structure d'exercice dont il est
membre, ou par quelque moyen que ce soit, les membres d'autres professions avec lesquels il est
en relation, ou recevoir d'eux une rémunération ou un avantage
direct ou indirect (Règl. professionnel du notariat art.
21). Cette prohibition est destinée à sauvegarder l'impartialité du
notaire et à éviter que ne soit détournée la clientèle des autres
notaires.
Il n'est pas interdit, en revanche, à un notaire et à un agent immobilier de réduire chacun le montant des honoraires auxquels ils peuvent prétendre (l'un et l'autre ayant régulièrement concouru à la conclusion d'une opération) afin...
Il n'est pas interdit, en revanche, à un notaire et à un agent immobilier de réduire chacun le montant des honoraires auxquels ils peuvent prétendre (l'un et l'autre ayant régulièrement concouru à la conclusion d'une opération) afin...