Restrictions
Accord du cocontractant
6760
La cessibilité du bénéfice d'une promesse unilatérale de
vente suppose l'accord du cocontractant. Cet accord peut être donné
dans la cession elle-même ou après celle-ci, sur la sollicitation
de bénéficiaire.
Restriction légale
6762
L'article 52 de la loi 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures
publiq...