Renonciation unilatérale à la caducité du
contrat
30652
Avant la réforme du droit des contrats de 2016, la
jurisprudence admettait que le contractant au bénéfice exclusif
duquel la condition était stipulée pouvait renoncer à se prévaloir
de la caducité du contrat après la défaillance de la condition
suspensive (pour une condition suspensive d'obtention
d'un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble, Cass.
3e civ. 20-6-2006 n° 05-12.319 : RJDA 1/07 n° 25 ;
Cass. 3e civ. 17-11-2009
n° 08-20.721 ; pour une condition d'obtention de permis de
construire, Cass. 3e civ. 12-1-2010
n° 08-18.624 : BPIM 2/10 inf. 121 ; pour une condition suspensive
relative à la situation hypothécai...