Remboursement d'emprunt
19170
Le syndicat de copropriété peut conclure un
emprunt, à adhésion individuelle,
juridiquement sécurisé pour financer les travaux sur les parties
communes, les travaux d'intérêt collectif sur les parties
privatives ou des actes d'acquisition régulièrement votés
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-4, I
et II modifiés par loi 2024-322 du 9-4-2024). Le
montant de l'emprunt ne peut excéder
le montant total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires
souhaitant bénéficier du prêt ; seuls ces bénéficiaires auront à
rembourser le syndicat et à lui payer les intérêts, frais et
honoraires se rapportant à cet emprunt (Loi
65-...