Lotissement ancien
18100
Les règles d'urbanisme contenues dans
les documents du lotissement (notamment règlement, cahier
des charges approuvé ou clauses de nature réglementaire d'un cahier
des charges non approuvé) deviennent caduques au terme de 10 années
à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette
date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document
d'urbanisme en tenant lieu (C. urb. art. L 442-9, al.
1).
Lorsqu'une majorité de colotis avait demandé le maintien de ces règles au-delà de 10 ans comme ils en avaient la possibilité avant la loi Alur du 24 mars 2014, elles cessent de s'appliquer dès l'adoption d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (C. urb. art. L 442-9, al. 2).
Lorsqu'une majorité de colotis avait demandé le maintien de ces règles au-delà de 10 ans comme ils en avaient la possibilité avant la loi Alur du 24 mars 2014, elles cessent de s'appliquer dès l'adoption d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (C. urb. art. L 442-9, al. 2).