5. Pouvoirs des concubins et des
partenaires
a. Partenariat enregistré conclu
depuis le 29 janvier 2019
Règlement EPPE
72630
Le règlement 2016/1104 du 24 juin 2016 mettant en
œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence,
de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des
décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats
enregistrés, dit « règlement EPPE » (Règl.
2016/1104 du 24-6-2016 : JOUE 2016 L 183 p. 30 ; rectificatif du
29-4-2017 : JOUE 2017 L 113 p. 62) est entré en application depuis le 29 janvier
2019.
Pour les dispositions relatives à la loi applicable, le règlement s ...
Pour les dispositions relatives à la loi applicable, le règlement s ...