Registre des mandats
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L'agent immobilier est tenu
de mentionner tous les mandats par
ordre chronologique sur un registre
unique des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté
(Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72,
al. 5). Ce numéro d'inscription doit
être reporté sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession
du client (voir n° 2284). Il a été jugé qu'en
l'absence de date certaine du mandat, la formalité d'enregistrement
prévue à l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 n'est pas
régulièrement accomplie, de sorte que le mandat est nul (