Registre des dépôts
56100
Le service de la publicité foncière a
l'obligation d'enregistrer au jour le
jour et par ordre numérique dans le registre des dépôts les remises
qui lui sont faites d'actes, de décisions judiciaires, bordereaux
et documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de
publicité foncière (C. civ. art. 2447 s. dans leur
rédaction issue de l'ord. 2021-1192 du 15-9-2021, anciennement art.
2453 s.).
Le registre des dépôts est informatisé. Cette informatisation permet une saisie de toutes les pièces déposées dans la journée, à l'exception de celles qui font l'objet d'un refus de dépôt. Sont donc connues et peuvent être révélées au moyen d'une demande de renseignements hypothécaires (voir <...
Le registre des dépôts est informatisé. Cette informatisation permet une saisie de toutes les pièces déposées dans la journée, à l'exception de celles qui font l'objet d'un refus de dépôt. Sont donc connues et peuvent être révélées au moyen d'une demande de renseignements hypothécaires (voir <...