Région
14204
Le conseil régional
règle par ses délibérations les affaires de la région (CGCT art.
L 4221-1). À ce titre, il statue sur l'acquisition et la vente des
biens de la région. Il peut déléguer cette attribution à sa
commission permanente dans les conditions prévues à l'article L 4221-5 du CGCT. Il ne peut pas
la déléguer, en revanche, à son président. La délibération doit
être précédée d'un avis du directeur départemental des finances
publiques (voir n° 14250 et 14320). Elle ne devient exécutoire
qu'aprè...