Régime général de représentation du
cocontractant
13680
Le régime général de représentation du
cocontractant (C. civ. art. 1153 s.) a vocation à
régir aussi bien la représentation légale judiciaire que
conventionnelle.
Toutefois, les pouvoirs de représentation des dirigeants sociaux sont exhaustivement définis par le droit des sociétés, qui déroge au droit commun. Les règles générales du Code civil s'appliquant sous réserve des règles particulières (C. civ. art. 1105), les articles 1153 et suivants du Code civil qui encadrent les pouvoirs du représentant ne devraient donc pas régir les conditions d'engagement de la société par son représentant lég...
Toutefois, les pouvoirs de représentation des dirigeants sociaux sont exhaustivement définis par le droit des sociétés, qui déroge au droit commun. Les règles générales du Code civil s'appliquant sous réserve des règles particulières (C. civ. art. 1105), les articles 1153 et suivants du Code civil qui encadrent les pouvoirs du représentant ne devraient donc pas régir les conditions d'engagement de la société par son représentant lég...