Échec de la vente du fait des
parties
Échec de la vente du fait de
l'acquéreur
2368
Le droit à
rémunération est exclu alors
même que la vente n'a pas abouti du fait d'un motif personnel à
l'acquéreur.
Par exemple, l'agent immobilier n'a pas droit à ses honoraires lorsque l'acquéreur n'entreprend aucune démarche pour obtenir son financement (Cass. 3e civ. 11-3-2009 n° 07-20.509 : Bull. civ. III n° 60) ou ne justifie pas avoir sollicité dans le délai requis un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse de vente (Cass. 1e civ. 12-10-2016 n&de...
Par exemple, l'agent immobilier n'a pas droit à ses honoraires lorsque l'acquéreur n'entreprend aucune démarche pour obtenir son financement (Cass. 3e civ. 11-3-2009 n° 07-20.509 : Bull. civ. III n° 60) ou ne justifie pas avoir sollicité dans le délai requis un prêt conforme aux caractéristiques de la promesse de vente (Cass. 1e civ. 12-10-2016 n&de...