Réforme de la publicité foncière
56003
Le régime de la publicité foncière est réformé
(Ord. 2024-562 du 19-6-2024). Le
nouveau régime entrera en vigueur à
une date qui sera fixée par décret, et au
plus tard le 31 décembre 2028 (Ord.
2024-562 du 19-6-2024 art. 25).
Cette réforme codifie le droit de la publicité foncière au sein du Code civil (C. civ. art. 710-1 à 710-47 et art. 2421 à 2449 nouveaux) et abroge le dé...
Cette réforme codifie le droit de la publicité foncière au sein du Code civil (C. civ. art. 710-1 à 710-47 et art. 2421 à 2449 nouveaux) et abroge le dé...