Redevable de la tva
60440
Le redevable de la taxe est en principe la personne qui réalise l'opération
imposable (CGI art. 283, 1-al. 1), c'est-à-dire
celle qui effectue la livraison, autrement dit le cédant. Cette
règle s'applique à toutes les opérations, qu'elles portent sur des
immeubles, des fractions d'immeuble ou des droits
sociaux.
Si le cédant est membre d'un assujetti unique (n° 60315), le redevable est l'assujetti unique (CGI art. 256 C). L'assujetti unique est lié par les engagements pris à l'acte par le cédant. Sur cette question, voir Gaëtan Berger-Picq, Alexandra L'Herminé et Muriel Suquet-Cozic, Le groupe TVA : quels imp...
Si le cédant est membre d'un assujetti unique (n° 60315), le redevable est l'assujetti unique (CGI art. 256 C). L'assujetti unique est lié par les engagements pris à l'acte par le cédant. Sur cette question, voir Gaëtan Berger-Picq, Alexandra L'Herminé et Muriel Suquet-Cozic, Le groupe TVA : quels imp...