Réalisation de la condition
suspensive
Validation de la convention
30536
Lorsque la condition suspensive se réalise, le contrat ou
l'obligation devient pur et simple du jour de l'accomplissement de
la condition (C. civ. art. 1304-6, al. 1).
Il doit être exécuté, sauf si les parties ont convenu d'un terme à
cette exécution.
Effets à l'égard des tiers
30540
L'absence d'effet rétroactif de la réali...