3. Représentation d'une partie par
procuration
Loi applicable au fond
72490
La loi applicable au fond à une procuration
relève de la convention de La Haye du 14 mars
1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et
à la représentation. Cette Convention a vocation à jouer dans les
relations à caractère international, c'est-à-dire présentant un
élément d'extranéité. Sont exclues de son domaine les questions de
capacité du mandant et du mandataire, de même que celles de la
représentation légale ou statutaire d'une société par l'un de ses
organes (Convention de La Haye du 14-3-1978
art. 2 et 3, a).
La loi désignée par les règles de conflit pos&...
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