3.  Représentation d'une partie par procuration 
Loi applicable au fond 
72490
La loi applicable au fond à une procuration relève de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation. Cette Convention a vocation à jouer dans les relations à caractère international, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. Sont exclues de son domaine les questions de capacité du mandant et du mandataire, de même que celles de la représentation légale ou statutaire d'une société par l'un de ses organes (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 2 et 3, a).
La loi désignée par les règles de conflit pos&...

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