Qualité pour agir en tant que
propriétaire
48622
Tout acte opérant transfert de propriété a pour effet de
conférer à l'acquéreur la qualité pour agir, en tant que
demandeur ou défendeur, en vue de
protéger les droits dont il est devenu propriétaire. Il peut ainsi
agir en réalisation forcée de la vente, en résiliation d'un bail,
en nullité d'une servitude ou d'une inscription hypothécaire, en
interruption d'une prescription acquisitive. Seules les actions
personnelles nées au profit du vendeur ne sont pas transmises de
plein droit (voir n° 48469).
A contrario, si le transfert de propriété n'a pas encore été opéré, le demandeur pourra se voir opposer une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité pour agir</...
A contrario, si le transfert de propriété n'a pas encore été opéré, le demandeur pourra se voir opposer une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité pour agir</...