Publicité foncière du contrat sous condition
suspensive
30332
Sont obligatoirement publiés au service de la publicité
foncière les actes portant ou constatant entre vifs mutation ou
constitution de droits réels immobiliers « même assortis d'une
condition suspensive » (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
1°). Les actes constatant l'accomplissement d'une condition
suspensive font l'objet d'une publication distincte et tout aussi
obligatoire, même si ses effets diffèrent (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28, 4°-b).
L'opposabilité du droit conditionnel ainsi publié est attachée à la publication de l'acte conditionnel et non à celle de l'acte constatant la réalisation de la condition. Ce dernier n'est publié que sous peine de dommages-intérêts, les deux ...
L'opposabilité du droit conditionnel ainsi publié est attachée à la publication de l'acte conditionnel et non à celle de l'acte constatant la réalisation de la condition. Ce dernier n'est publié que sous peine de dommages-intérêts, les deux ...