Publicité de la décision
38783
À peine de nullité, la décision de préemption doit être
notifiée par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, par voie électronique sécurisée ou par
acte de commissaire de justice au notaire chargé d'instrumenter
(C. rur. art. L 143-3 et R
143-6).
Elle est également notifiée à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire (C. rur. art. R 143-6, al. 2) ; il s'agit d'un délai maximal pour procéder à la notification mais le texte n'...
Elle est également notifiée à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire (C. rur. art. R 143-6, al. 2) ; il s'agit d'un délai maximal pour procéder à la notification mais le texte n'...