Protection des domaines nationaux
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Les domaines nationaux sont des ensembles
immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la
Nation et dont l'État est propriétaire au moins pour partie
(C. patr. art. L 621-34 et R
621-98 dans sa rédaction issue du décret 2024-472 du
24-5-2024). En cas de cession d'une partie du domaine
appartenant à une personne autre que l'État ou l'un de ses
établissements publics, l'État bénéficie d'un droit de préemption
(C. patr. art. L 621-39). Il est
exercé par le ministre de la culture selon les modalités
applicables au droit de préemption urbain et aux zones
d'aménagement différé (