Propriété, administration et jouissance de
l'immeuble
30314
Le vendeur sous condition suspensive reste propriétaire de
l'immeuble et en conserve l'administration et la jouissance. Cette
absence de transfert de propriété résulte également en matière
d'avant-contrats de vente d'immeubles du fait que les parties ont
souvent conventionnellement retardé ce transfert de propriété à la
signature de l'acte notarié, soit au-delà même de la réalisation
des conditions suspensives.
Il en est de même de la jouissance de l'immeuble. Mais les parties peuvent convenir que l'acquéreur pourra occuper l'immeuble pendant la période conditionnelle, à des conditions qu'elles fixent (sur l'exigibilité d'une indemnité d'occupation, voir n° 48794).
Par ailleur...
Il en est de même de la jouissance de l'immeuble. Mais les parties peuvent convenir que l'acquéreur pourra occuper l'immeuble pendant la période conditionnelle, à des conditions qu'elles fixent (sur l'exigibilité d'une indemnité d'occupation, voir n° 48794).
Par ailleur...