Procuration pour constituer une
hypothèque
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La forme notariée
étant obligatoire en droit interne français (C. civ.
art. 2409, al. 2 issu de l'ord. 2021-1192 du 15-9-2021, qui est
venu codifier la jurisprudence antérieure fondée sur le
parallélisme des formes), une jurisprudence ancienne
(Cass. Req. 5-7-1827 : DP 1827 I p.
295) et une partie importante de la doctrine (Rép. Droit
international Dalloz, v. Hypothèque par G. Khairallah, n° 15 ; M.
Revillard et C. Géraud : J.-Cl. Notarial Formulaire, v. Vente
d'immeuble - Étrangers fasc. 380, n° 107) en déduisent que
la forme notariée est obligatoire pour le mandat de constituer
hypothèque en droit international privé.
La justification avancée par l'arrêt de 1827, selon laquelle la forme de la ...
La justification avancée par l'arrêt de 1827, selon laquelle la forme de la ...