Procédure de notification de la
mutation
19016
L'avis de mutation doit être notifié au syndic dans le
délai de 15 jours à compter du
transfert de propriété (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, al.
1).
Les conditions de forme sont les mêmes que pour la procédure de notification : l'avis de mutation est donné au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, I-al. 1).
S'agissant du destinataire, l'avis de mutation est adressé au siège du syndicat ou au domicile du syndic (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 65, al. 3).
Les conditions de forme sont les mêmes que pour la procédure de notification : l'avis de mutation est donné au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 20, I-al. 1).
S'agissant du destinataire, l'avis de mutation est adressé au siège du syndicat ou au domicile du syndic (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 65, al. 3).