Procédure de notification
18986
La notification doit être effectuée « sans délai » (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
6, al. 1). Il est de l'intérêt de tous que le syndic, averti au
plus tôt, puisse en tirer les conséquences en ce qui concerne la
tenue des archives de la copropriété et l'imputation des charges.
C'est à compter de la date de cette formalité que le syndic
appellera les provisions des dépenses hors budget prévisionnel non
plus auprès du vendeur mais auprès de l'acquéreur (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 6-2). En cas de notification tardive, le
vendeur pourrait se voir réclamer des charges devenues exigibles
après la vente.
Sur la forme, la notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'a...
Sur la forme, la notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d'a...