Durée du mandat
Prise d'effet du mandat
12376
Le mandat pour
soi-même produit effet lorsque le mandant ne peut plus
pourvoir seul à ses intérêts (C. civ. art. 481, al.
1).
Le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé (CPC art. 1258).
Le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat, des pièces justificatives d'identité et de résidence du mandant et un certificat médical émanant d'un médeci...
Le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mandant accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé (CPC art. 1258).
Le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat, des pièces justificatives d'identité et de résidence du mandant et un certificat médical émanant d'un médeci...