b. Cessions après l'adoption d'un
plan de continuation
Principe de libre cession
73145
L'adoption d'un plan de continuation, qu'il
s'agisse d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement,
marque le retour à meilleure fortune du débiteur, qui redevient in
bonis. Pour cette raison, le principe est celui d'une capacité
pleine et entière retrouvée par le débiteur qui peut librement
vendre ses biens, y compris les immeubles (Cass.
com. 21-2-2006 n° 04-10.187 FS-PB : RJDA 10/06 n°
1055).