Principales nouveautés
Négociation de la vente
2014Possibilité pour les commissaires de justice d'exercer à titre accessoire l'activité d'intermédiaires immobiliers depuis le 1er septembre 2024.2221Validation par la chambre commerciale de la possibilité pour les agents immobiliers d'habiliter des personnes morales.
2245Précisions jurisprudentielles sur le mandat de vente donné à un agent immobilier par une personne publique.
2538 s.