SECTION 4 Prix
lésionnaire
Présentation générale
24350
Par exception au droit commun de la
vente, le vendeur d'immeuble est autorisé à demander la
rescision de la vente lorsqu'il a été lésé sur le prix de vente
dans une certaine proportion (C. civ. art.
1674).
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, l'action en rescision visait à protéger le consentement du vendeur qui, pressé par les événements, aurait été contraint de vendre son immeuble à un prix trop faible. La jurisprudence voit plutôt dans cette action le moyen de sanctionner un déséquilibre objectif entre la valeur réelle du bien vendu et le prix fixé par les parties.
Dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, l'action en rescision visait à protéger le consentement du vendeur qui, pressé par les événements, aurait été contraint de vendre son immeuble à un prix trop faible. La jurisprudence voit plutôt dans cette action le moyen de sanctionner un déséquilibre objectif entre la valeur réelle du bien vendu et le prix fixé par les parties.