B. Droit de préemption pour lutter
contre le risque d'incendie
Présentation du droit de préemption
40440
Pour protéger les forêts contre les risques
d'incendie, une loi du 10 juillet 2023 a créé un droit de
préemption au profit de la commune
lors de la vente d'une propriété boisée située sur son territoire
(C. for. art. L 131-6-1 dans sa
rédaction issue de la loi 2023-580 du
10-7-2023).
La propriété acquise relève du régime forestier.
La propriété acquise relève du régime forestier.